Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions générales ») font référence à la présente soumission, aux pièces jointes et aux avenants (collectivement appelés le « Contrat »).

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité ci-dessous afin de connaître les règles que nous appliquons en matière de protection des renseignements personnels.

1. Acceptation

Cette soumission constitue une offre de Gicleurs Pierre Plourde (« Plourde ») au Client, laquelle est assujettie aux Conditions générales prévues aux présentes et liera les Parties sur acceptation par le Client. Les Conditions générales stipulées aux présentes remplaceront et auront préséance sur tout autre contrat, déclarations ou ententes antérieurs entre les parties, que ceux-ci soient écrits ou oraux, et constitue les seules modalités de vente de tous équipements et services. Toute renonciation, changement ou modification aux modalités du Contrat ne lie pas Plourde à moins qu’il ne soit fait par écrit et signé par un représentant autorisé de Plourde. Dans l’éventualité où le présent Contrat n’est pas signé par une personne autorisée du Client, le Client reconnaît que le paiement des factures liées au présent Contrat constitue une preuve de l’acceptation des conditions générales.

L’acceptation par Plourde de quelconque autre document, ou l’omission de Plourde de s’opposer à des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant sur quelconque autre document émanant du Client ne saurait être interprétée comme constituant une acceptation de telles dispositions ni une renonciation de Plourde aux présentes Conditions générales.

2. Durée du contrat

Le présent Contrat aura la durée qui sera indiquée dans la soumission et sera renouvelé automatiquement à son expiration pour la même période ainsi que pour les périodes subséquentes, sauf si l’une ou l’autre des Parties a adressé un avis écrit à l’autre partie à l’effet contraire, au moins trente (30) jours avant la fin du Contrat. Les montants alors payables par le Client à Plourde pour les périodes supplémentaires seront majorés au taux d’inflation de l’Indice des prix à la consommation (l’« IPC ») suivant les chiffres fournis par Statistiques Canada ainsi que ceux découlant des augmentations selon la convention collective de la construction lorsque applicable, en ayant comme base, l’année de signature du Contrat.

3. Couverture du service d'inspection

Le présent Contrat se limite exclusivement à un service d’inspection et ne comprend pas tous les autres travaux supplémentaires ni les appels de service ou les pièces. Ces éléments seront facturés suivant les taux du présent Contrat. Si le Client a apporté des modifications au système, il en informera Plourde, et il est entendu qu’une modification du prix du Contrat sera apportée.

4. Exécution des travaux

Tous les travaux effectués par Plourde seront effectués pendant les jours ouvrables habituels (de 7 h à 16 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés de Plourde, tels que définis par Plourde), à moins que des plages horaires ne soient spécifiquement décrites dans le présent Contrat.

5. Rémunération de Plourde

À moins d’entente à l’effet contraire, les modalités suivantes s’appliquent au paiement des travaux :

À moins qu’une entente de prélèvement mensuel ait été convenue, le total du présent Contrat sera subdivisé par le nombre de visites incluses, selon l’acceptation du Client. Une facture couvrant la portion complétée du Contrat sera adressée au Client.
Le Client accepte de recevoir, en substitution des factures papier, des factures électroniques, à l’adresse courriel indiquée à la première page du Contrat.
Les honoraires et autres frais payables par le Client sont établis conformément aux taux de Plourde en vigueur au moment où les travaux sont exécutés, de la manière décrite au Contrat.
Les honoraires et autres frais payables sont nets de toute TPS, TVH, TVQ, taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente provinciale ou toutes autres taxes similaires (les « Taxes Applicables »). Les Taxes applicables, le cas échéant, seront perçues en sus des honoraires ou autres frais payables en vertu du Contrat et seront indiquées séparément sur chaque facture. Les parties ne seront aucunement responsables des impôts sur le revenu et de toute autre taxe due par l’autre partie.
Les Clients n’ayant pas un crédit satisfaisant doivent effectuer des paiements à l’avance, à la livraison ou en espèces, par traite bancaire ou par virement bancaire, selon les spécifications de Plourde. Plourde se réserve le droit de révoquer ou de modifier le crédit accordé au Client à sa seule discrétion. Ce Contrat est conditionnel à l’approbation de crédit, qui peut être vérifiée à la discrétion de Plourde, et nécessite l’approbation finale d’un gestionnaire autorisé de Plourde avant que tous services ou équipements puissent être fournis. En cas de refus du crédit et/ou de l’approbation, le présent Contrat sera résilié et la seule obligation de Plourde envers le Client sera de lui notifier cette résiliation et de lui rembourser tout montant payé à l’avance.
Le Client s’engage à payer Plourde dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception d’une facture. Tous les paiements sont faits en devise canadienne. Les montants impayés au-delà du délai de trente (30) jours porteront intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par année).
En sus du montant total dû, Plourde est en droit de récupérer du Client tous les intérêts et les coûts associés au recouvrement des sommes impayées par le Client, incluant les honoraires et déboursés judiciaires raisonnables et un montant additionnel de 20 % du montant dû, à titre de dommages liquidés (et non pas à titre de pénalité).
Toute consultation suivant la transmission d’un rapport (réunions, témoignages à la Cour, demande de précisions, etc.) sera facturée selon un taux horaire établi à la discrétion de Plourde, en sus des frais de déplacement et autres dépenses inhérentes aux services additionnels requis.

6. Changement et disponibilité des produits

Il est reconnu que :
1. des changements aux travaux;
2. des circonstances ou conditions imprévues;
3. des situations hors du contrôle des parties; et
4. des changements aux lois ou normes applicables;

qui auront pour effet d’augmenter les coûts encourus par Plourde relativement à l’exécution des travaux, peuvent survenir en cours d’exécution des travaux (individuellement, un « Changement »).

Plourde s’engage à aviser le Client de tous les coûts additionnels occasionnés par un Changement qui sont néanmoins nécessaires afin de mener les travaux à terme. Tout Changement entraînera un ajustement à la rémunération de Plourde et à l’échéancier de l’exécution des travaux, le cas échéant.
Plourde n’est pas responsable du défaut de fournir des services, de livrer des produits ou d’exécuter d’autres travaux exigés par le présent Contrat ou des retards dans l’exécution des travaux en raison du manque de disponibilité de produits d’acier, de produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux.
Si Plourde n’est pas en mesure, après des efforts commercialement raisonnables, d’acquérir et de fournir les produits d’acier, les produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux nécessaires pour effectuer les travaux requis par le présent Contrat, le Client convient par la présente que Plourde puisse résilier le Contrat ou la partie concernée du Contrat sans frais supplémentaires et sans dédommagement. Le Client s’engage à payer à Plourde la totalité de tous les travaux effectués jusqu’au moment de la résiliation.
Le prix est sujet aux indexations du coût des produits d’acier, des produits fabriqués à partir de plastiques ou d’autres matériaux en raison des fluctuations importantes des prix sur les marchés. En regard de ces fluctuations imprévisibles et en regard des inventaires incertains des fournisseurs, Plourde se réserve le droit, avant de procéder aux travaux, de réviser le prix du Contrat. À cet effet, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par Plourde, au Client, d’une nouvelle évaluation du prix du Contrat, le Client s’engagera à signer tout document pour donner plein effet à la révision du prix du Contrat. Le prix du Contrat sera ainsi modifié et liera les parties.

7. Obligations du client

Le Client convient de fournir immédiatement à Plourde toutes les informations pertinentes à la réalisation des travaux, y compris celles que Plourde ne pouvait raisonnablement obtenir et celles qui pourraient avoir un impact sur la sécurité du personnel de Plourde (les « Données »). Le Client garantit par les présentes l’exactitude des Données, sachant que Plourde devra s’y fier pour mener à terme les travaux.
Le Client devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés et des représentants de Plourde sur le site. Lorsque des conditions imprévisibles exigent que Plourde prenne des mesures exceptionnelles pour la sécurité de ses employés et de ses représentants ou pour le public en général, Plourde aura le pouvoir d’agir au nom du Client et ce dernier s’engage à assumer tous les coûts associés aux mesures ainsi prises par Plourde.
Le Client s’engage à commenter ou à accepter, dans les dix (10) jours de leur réception, tous les documents que Plourde lui transmet pour acceptation, à défaut de quoi ces documents seront réputés acceptés par le Client.

8. Responsabilité et indémnisation

En cas de perte, dommage ou blessure du Client ou d’une autre personne, le Client reconnaît et accepte de faire toutes réclamations pour préjudices ou dommages-intérêts exclusivement à son propre assureur. Par la présente, le Client renonce et s’engage à renoncer, pour lui-même et pour son assureur, à tout droit de subrogation ainsi que tous droits de recouvrir des sommes de Plourde à la suite du paiement de toute réclamation pour les motifs susmentionnés.
Dans l’éventualité où une autre personne, y compris l’assureur subrogé du Client, fait une réclamation ou intente une poursuite contre Plourde de quelque façon que ce soit relativement aux systèmes de protection contre l’incendie qui sont assujettis aux services d’installation, l’entretien ou l’inspection (les « Systèmes »), le Client indemnisera Plourde pour toute réclamation ou poursuite, y compris le paiement de tous les dommages-intérêts, dépenses, coûts et honoraires juridiques.
Plourde n’est pas responsable des préjudices indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les préjudices corporels et matériels ou les préjudices résultant de l’utilisation ou de la perte de l’utilisation, de la performance ou de la défaillance des Systèmes, quelle qu’en soit la cause, qu’ils soient prétendument le résultat d’une violation du Contrat par Plourde ou d’une négligence de Plourde ou autrement. Plourde n’est pas responsable des pertes de revenus ou de profits, des pertes d’affaires ou d’autres pertes financières découlant de la capacité ou de l’incapacité d’utiliser les Systèmes dans la mesure où ces dommages peuvent être exclus par la loi.
En sus de ce qui précède, Plourde ne sera en aucun cas tenue responsable :
1. de tout défaut ou délai causé par le Client ou une tierce partie (incluant, notamment, les délais dans l’obtention des permis et/ou autorisations);
2. des défectuosités relatives à tout équipement fourni ou conçu par le Client ou une tierce partie;
3. des gestes du Client, de ses employés et/ou représentants;
4. de toute inexactitude ou erreur dans l’information ou les données fournies ou conçues par le Client ou une tierce partie;
5. des dommages causés au matériel (équipements, ordinateurs, logiciels, etc.) fourni ou prêté par le Client ou une tierce partie;
6. du retard causé par tout évènement raisonnablement hors du contrôle de Plourde;
7. des décisions prises dans le cadre des travaux par le Client sans le consentement de Plourde;
8. de la distribution des documents ou rapports préparés par Plourde ou en son nom pour l’usage exclusif du Client (et le Client s’engage alors à tenir Plourde quitte et indemne de toute responsabilité y afférant);
9. de l’inexactitude de l’estimation des coûts et dépenses lorsque de telles inexactitudes résultent de retards dans le transport et/ou des difficultés ou défaillances financières d’un important fournisseur ou sous-traitant de Plourde.
Plourde n’est pas responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant de systèmes existants déjà installés par un tiers ou du vieillissement des systèmes existants. Plourde ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation accidentelle de dispositifs auxiliaires reliés à l’équipement décrit dans le Contrat, à moins d’avoir été avisée par écrit par un représentant du Client de leur existence avant la date de l’inspection. Plourde n’est pas responsable de la suffisance ou de l’état de l’approvisionnement en eau.
En effectuant son inspection en vertu du Contrat, Plourde ne garantit pas l’état ou le fonctionnement de chaque tuyau, tête de gicleur ou autre partie des Systèmes dans l’immeuble.
Le Client a choisi le niveau de service désiré après avoir pris en considération et soupesé les différents niveaux de protection offerts, ainsi que les coûts qui y sont associés. Plourde exécutera les services décrits dans le Contrat pour un ou plusieurs systèmes ou équipements, tels que décrits dans le Contrat. Les défectuosités des Systèmes doivent être notifiées à Plourde dans les plus brefs délais par le Client. Le Contrat suppose que les Systèmes sont fonctionnels et en état d’être entretenus à la date du Contrat. Si, lors de l’inspection initiale, Plourde détermine par écrit que des réparations sont recommandées, les réparations envisagées et les frais de réparation seront soumis pour approbation avant le début des travaux. Si les travaux de réparation sont expressément refusés par le Client, Plourde est dégagée de toute responsabilité en découlant. Le Client doit :
1. fournir les schémas et des dessins à moins que le Contrat ne stipule que ceux- ci sont fournis par Plourde;
2. fournir un milieu de travail sécuritaire, en cas d’urgence ou de défaillance des Systèmes, prendre des mesures de sécurité raisonnables pour se protéger contre les blessures corporelles, la mort et les dommages matériels, poursuivre ces mesures jusqu’à ce que les Systèmes soient opérationnels et informer Plourde dès que possible dans les circonstances;
3. fournir à Plourde l’accès aux Systèmes pour l’entretien de ceux-ci; et
4. se conformer à tous les lois, codes et règlements relatifs à l’équipement et/ou aux services fournis en vertu du Contrat.
Aucune poursuite ou action en justice ne peut être intentée contre Plourde ou ses agents, employés, filiales, sociétés affiliées ou sociétés mères (tant directes qu’indirectes) plus d’un an après l’incident qui a entraîné la perte, le préjudice ou le dommage, ou la durée la plus courte permise par les lois applicables si cette période statutaire est supérieure à un (1) an. Plourde garantit que les Systèmes de protection contre l’incendie installés par Plourde (les « Systèmes Plourde ») se conformeront aux spécifications standards du Client ou des architectes et ingénieurs responsables de la conception, la validation ou la certification des Systèmes Plourde (les « Professionnels »). Plourde ne donne aucune garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier, que les Systèmes Plourde détecteront ou éviteront les événements ou les conséquences pour lesquels ils ont été conçus. Plourde est exonéré de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant directement ou indirectement d’événements ou de leurs conséquences, autres que ceux pour lesquels les Systèmes Plourde ont été conçus.
Plourde ne peut savoir et ne reconnaît pas si les systèmes actuels de l’immeuble ont été initialement conçus et installés de telle sorte que les Systèmes fonctionneront tel que prévu ou que ceux-ci sont appropriés et suffisants pour l’usage auquel ils sont destines, compte tenu de la façon dont l’immeuble a été ou sera utilisé. Plourde ne donne aucune garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier des systèmes actuellement utilisés dans l’immeuble ou que les systèmes fourniront le niveau de protection pour lequel ils étaient initialement prévus dans tous les cas.
Si la responsabilité de Plourde est engagée en vertu du présent Contrat, la responsabilité de Plourde sera limitée au moindre des montants suivants :
1. la valeur contractuelle des Systèmes au moment de la perte; et
2. le montant payé par le Client à Plourde pour l’achat et l’installation des Systèmes Plourde, de l’entretien ou de l’inspection des Systèmes, les parties conviennent que ce montant est une véritable estimation préliminaire des dommages potentiels du Client.
Le Client s’engage à indemniser Plourde pour toute perte ou dommage découlant de sa violation du présent Contrat ou de la faute ou la négligence du Client, ses employés, représentants, entrepreneurs ou consultants.

9. Structure et conditions du site

Bien que les employés de Plourde feront preuve de diligence raisonnable à cet égard, Plourde n’est pas responsable des pertes ou dommages liés au caractère, à l’état ou à l’utilisation des fondations, des murs ou d’autres structures non érigés par Plourde ou résultant de travaux d’excavation à proximité de ceux-ci, ainsi que des dommages résultant de l’état de la pression de l’eau ou des équipements dissimulés, tels que des tuyaux, des câblages, ou des appareils fixes. Le Client doit fournir et maintenir une chaleur suffisante pour empêcher le gel des Systèmes. Plourde n’est pas responsable des conséquences du gel ou des conditions météorologiques. Plourde n’est pas responsable des dépenses liées à la réparation, à la finition des planchers ou des murs, à la peinture, au carrelage, à l’agencement de tapis ou de papier peint, à la restauration ou au remplacement résultant de l’installation, de l’entretien ou de l’inspection des Systèmes. Plourde n’est pas responsable des pertes dues aux infiltrations d’eau, aux moisissures, aux champignons, aux bactéries ou à la pourriture sèche ou humide.
Dans le cas du réseau de gicleurs automatiques sous air, il est bien entendu que Plourde ne peut être tenu responsable pour des points bas non vidangés, compte tenu que le propriétaire ne connaissait pas leur existence et leur emplacement. Il en va de même des pentes contraires de tuyauterie. Le Client devra s’assurer que lesdits points bas soient revidangés par lui-même ou par une firme spécialisée afin d’éviter tout bris de tuyauterie à la suite de gel subséquent en ce qui concerne les réseaux sous eau, il est de la responsabilité du Client de mantenir une température supérieure à 4°C en tout temps pour éviter le gel de la tuyauterie. De plus, Plourde n’assume aucune responsabilité dans le cas d’une absence ou d’une mauvaise communication de ses appareils avec une centrale d’alarme ainsi qu’une fermeture prolongée d’un réseau de gicleurs automatiques, auquel cas le Client serait tenu d’en aviser son assureur. Également Plourde ne pourra être tenu responsable de la conception hydraulique du réseau en fonction du risque pour modifications mineures sur un réseau existant. Enfin, le Client s’engage à prendre à sa charge tout travail supplémentaire rendu nécessaire par les conditions susmentionnées.

10. Matières dangereuses

Pour tous les projets, à l’exception des projets de constructions neuves, le Client déclare et garantit, au meilleur de sa connaissance, que le chantier est libre de matières dangereuses. L’expression « matières dangereuses » comprend, sans toutefois s’y limiter, l’amiante, les matières contenant de l’amiante, les polychlorobiphényles (« PCB »), le formaldéhyde et d’autres matières potentiellement toxiques ou dangereuses. Plourde n’est pas responsable du dépistage, du traitement ou de l’élimination des matières dangereuses. Si de telles matières dangereuses sont découvertes sur le chantier de travail, Plourde n’est pas tenue d’installer, d’entretenir ou d’inspecter les Systèmes, à moins que le Client certifie que ces matières dangereuses ont été éliminées ou confinées de manière sécuritaire. Le Client dégage la responsabilité de Plourde, ses dirigeants, administrateurs et agents, et s’engage à indemniser et défendre Plourde à l’égard des dommages, réclamations, blessures et de la responsabilité résultant de l’exposition des employés, entrepreneurs ou sous-traitants de Plourde à des matières dangereuses, que le Client ait préalablement avisé ou non Plourde de l’existence de ces matières dangereuses. La disposition précédente ne s’appliquera pas lorsqu’il est déterminé que ces matières dangereuses ont été apportées au chantier de travail par Plourde.

11. Santé et sécurité au travail

Le Client indemnisera Plourde et dégage la responsabilité de celle-ci à l’égard des réclamations, requêtes et/ou dommages découlant en tout ou en partie de l’application des lois en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail (et des amendements ou changements à celles-ci), à moins que ces réclamations, requêtes ou dommages soient le résultat direct de causes sous le contrôle exclusif de Plourde.

12. Force majeure; Retards

Plourde n’est pas responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs résultant des retards, des pénalités pour les retards et les défauts d’exécution des travaux liés à des cas de force majeure, des actes ou omissions du Client, des actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, des réglementations ou priorités gouvernementales, des incendies, des épidémies, des pandémies, des quarantaines, des restrictions, des guerres, des émeutes, de la désobéissance civile, des troubles civils, des grèves, des retards dans le transport, des pénuries de véhicules, des différends avec les ouvriers, de l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre, le matériel ou un site de production nécessaire, du défaut des sous-traitants de Plourde, du défaut ou retard du Client de divulguer de l’information complète concernant l’endroit du travail à exécuter ou d’autres détails sur le travail à effectuer, de l’exécution impossible ou impraticable du travail ou toute autre cause au-delà du contrôle de Plourde, que celle-ci soit similaire à ce qui précède ou non. En cas de retard causé pour une raison mentionnée ci-dessus, le délai de réalisation sera prolongé d’une période égale à un tel retard, et le Contrat ne sera pas nul ou résiliable en raison de ce retard. Si le travail est temporairement interrompu pour une raison mentionnée ci-dessus, tous les versements impayés en vertu du Contrat, moins un montant égal à la valeur des matériaux et de la main-d’œuvre non fournis, seront payables sur réception de la facture par le Client.

13. Interférences

Le Client est responsable de la coordination de l’ouvrage et des autres entrepreneurs (y compris, mais sans s’y limiter, les conduits, la tuyauterie et l’électricité) et des coûts supplémentaires encourus par Plourde en raison d’interférences dans le travail de Plourde causées par d’autres entrepreneurs ou par le Client.

14. Rapports

Le rapport et les recommandations de Plourde n’ont qu’un caractère consultatif et ont pour but d’aider le Client à réduire les risques de perte de biens en indiquant les défauts ou déficiences évidents constatés aux Systèmes et équipements inspectés et/ou testés. Il ne vise pas à suggérer qu’il n’existe aucun autre défaut ou danger, ou que tous les aspects des Systèmes, de l’équipement et des composantes sont conformes au moment de l’inspection. La responsabilité finale de l’état et du fonctionnement des Systèmes, de l’équipement et des composantes incombe au Client. Plourde peut remettre une copie de ce rapport aux autorités compétentes locales.
Plourde n’assume pas la responsabilité des rapports d’inspection et des recommandations et/ou des lacunes mentionnées dans les rapports, puisqu’il s’agit d’avis et que la décision finale appartient au Client.

15. Garantie

Sous réserve des modalités énoncées aux présentes, Plourde garantit que les Systèmes Plourde installés dans le cadre du projet :
1. seront libres de défauts matériel et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation; et
2. fonctionneront matériellement tel que décrit dans la documentation livrée avec les Systèmes Plourde (la « Documentation »)

(collectivement, les éléments 15.1.1 et 15.1.2 forment la « Garantie ») pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle les Systèmes GLB sont installés et prêts à être mis en service (la « Période de garantie »).

Si le Client s’est conformé aux conditions ci-après, Plourde effectuera, au cours de la Période de garantie, tous les ajustements, réparations et remplacements nécessaires aux Systèmes Plourde, afin que ceux-ci restent matériellement conformes à la Documentation. Les réparations ou les remplacements seront à la discrétion de Plourde. Le Client reconnait et accepte que l’entretien périodique, la réparation et le remplacement des pièces, accessoires ou composantes en raison de l’usure normale soient exclus de cette Garantie.
La Période de garantie n’est pas prolongée en raison d’une réparation, d’un remplacement, d’un examen, d’un entretien des Systèmes Plourde ou pour toute autre raison.
Cette Garantie couvre seulement les Systèmes Plourde et celle-ci s’applique uniquement lorsque :
1. le Client a informé Plourde d’un manquement potentiel à cette Garantie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la découverte d’un tel manquement;
2. les défauts auront un impact plus que négligeable sur la sécurité et les opérations des occupants;
3. les Systèmes Plourde ont été exploités et entretenus conformément aux instructions énoncées dans la Documentation;
4. les Systèmes Plourde n’ont pas subi d’accident, d’altération, de déplacement ou de mauvaise utilisation;
5. les Systèmes Plourde n’ont pas été modifiés, à l’exception des modifications effectuées par Plourde; et
6. les Systèmes Plourde ont été, à tout moment, réparés et entretenus par le personnel autorisé ou les représentants désignés de Plourde.
L’unique responsabilité de Plourde et recours du Client en vertu de la présente Garantie limitée, par rapport aux pertes ou dommages résultant de quelque cause que ce soit, y compris la négligence de Plourde, se limitera à la réparation ou au remplacement des Systèmes Plourde ou de toute pièce de ceux-ci, que Plourde considère comme défectueux, à la seule discrétion de Plourde et sous réserve de la disponibilité du personnel de service et des pièces.

16. Réclamations liées aux travaux

Toute réclamation concernant un défaut d’exécution de Plourde en vertu du Contrat sera réputée avoir été renoncée à moins que la réclamation soit envoyée à Plourde par écrit dans les dix (10) jours suivant la naissance du droit de réclamation et qu’elle expose spécifiquement son fondement.

17. Défaut

Les cas de défaut sont définis comme suit :

1. le défaut du Client de payer tout montant lorsque celui-ci est payable;
2. l’abus du Système ou de l’équipement; et
3. la dissolution, la fermeture, la cessation, l’abandon, l’insolvabilité, la faillite du Client ou qu’il lui est assigné un administrateur judiciaire (les « Cas de défaut »).

18. Résiliation

Le Client renonce expressément à la possibilité de résilier unilatéralement ce contrat selon ce que prévoit les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec, et comprend qu’il doit maintenir les services de Plourde pendant toute la durée du contrat. Le Client confirme avoir demandé et reçu les informations utiles pour bien comprendre les conséquences de cette renonciation.
En cas de contravention du Contrat par l’une ou l’autre des parties, la partie qui n’est pas en défaut peut mettre fin au Contrat après avoir permis à la partie en défaut d’y remédier dans un délai de dix (10) jours, ou tout autre délai plus long jugé raisonnable par les parties, lequel ne pourra toutefois excéder trente (30) jours. Si une telle résiliation survient à la suite d’un défaut du Client, Plourde aura droit au paiement de tous les coûts liés à cette fin prématurée en sus du paiement de la totalité des travaux exécutés à la date de résiliation.

19. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est frappée de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, en tout ou en partie, par un arbitre ou un tribunal compétent et qu’aucun appel n’est possible ou entrepris, la disposition en question ou une partie de celle-ci sera scindée du présent Contrat et la partie valide de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sans aucune modification.

20. Dispositions générales

Le Client s’engage à ne pas céder ou transférer ses obligations ou intérêts dans la présente Convention sans le consentement préalable écrit de Plourde. Toute cession effectuée sans avoir obtenu ce consentement est nulle et sans effet.
Les modalités des présentes et toute action s’y rapportant, quelle qu’en soit la forme, doivent être interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les tribunaux du Québec auront compétence exclusive.
Plourde se réserve le droit de diffuser toute communication promotionnelle (communiqués de presse, publicité traditionnelle et web, brochures, fiches, projets, médiaux sociaux, etc.) relative aux travaux, incluant toute photographie et/ou vidéo des travaux, à moins que le Client n’ait expressément signifié son désaccord par écrit.

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